Elixir Solution SA
24 chemin Grange-Falquet
1224 Chêne-Bougeries
Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales (CG) régissent les aspects généraux des relations d’affaires des parties découlant de contrats de base, contrats individuels, contrats de participation ou contrats-cadres écrits ci-après le « document contractuel » dans lesquelles ELIXIR SOLUTION (« Le Prestataire ou ES ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : développement, édition, mise en service, maintenance de logiciels dans le secteur médical (« les Services »). Les présentes CG régissent les prestations réalisées dans le cadre du mandat et relevant du droit de la vente et de la location, y compris notamment l’octroi des licences de logiciel, l’acquisition, la maintenance et l’entretien des consommables, du matériel informatique et des logiciels, l’assistance, l’exploitation d’applications et les services d’exécution. Des documents contractuels, ainsi que les offres correspondantes peuvent renvoyer aux présentes CG. Les CG font alors partie intégrante du document contractuel. Le terme « contrats » désigne ci-après le contrat individuel, le contrat de base, le contrat de participation ou le contrat-cadre ainsi que les présentes CG. D’autres conditions générales auxquelles le client fait référence dans les documents tels que des mandats, ne sont valables qu’avec l’accord écrit exprès d’ES. Dans ce cas, elles valent uniquement pour le contrat concerné. Si aucun contrat écrit n’a été signé mais que le client a expressément passé une commande de prestations par un autre moyen, par exemple par courriel, Elixir Solution peut facturer les prestations réalisées qui n’ont pas encore été payées par le client. Ces prestations sont en particulier les suivantes : a) Les prestations personnelles aux tarifs standards en vigueur d’Elixir Solution ; b) Les investissements réalisés à l’égard du contrat prévu (en particulier en matière de matériel et de logiciels) ; c) Les obligations prises vis-à-vis de tiers à l’égard du contrat prévu. Tant qu’un contrat écrit n’a pas été conclu, les parties peuvent mettre fin aux négociations contractuelles et cesser de fournir les prestations, et, sans aucun autre engagement (à l’exception des indemnisations susmentionnées). Elixir Solution se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CG en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de ventes particulières. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Éléments du contrat et ordre priorité En cas de divergences entre les dispositions des contrats, le document contractuel prévaut sur les présentes CG. Les présents CG prévalent sur l’offre, laquelle prévaut sur les descriptions des prestations. Les versions les plus récentes de ces documents prévalent sur leurs versions antérieures. Les conventions divergentes entre les parties au document contractuel restent réservées.
Prestations d’Elixir Solution La nature, la portée et les propriétés des produits et des prestations sont régies par le document contractuel. Celui-ci peut renvoyer à d’autres documents. Sauf convention contraire, Elixir Solution est responsable de la planification, l’acquisition, l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la surveillance, le renouvellement et la mise à niveau, ainsi que de toute autre utilisation des moyens d’exploitation nécessaires à la fourniture de ses prestations. Il en va de même du matériel informatique et des logiciels utilisés, à l’exception des moyens d’exploitation devant être mis à disposition par le client, conformément aux conventions contractuelles. Lors de l’envoi de marchandises hors de Suisses, le leu d’exécution est nommé dans les contrats individuels. La livraison se fait sous le régime de l’Incoterm DAP (Incoterms 2010). Sauf disposition contraire, les commandes ou mandats supplémentaires fondés sur un document contractuel peuvent être effectués également par voie électronique, par courriels ou depuis les produits exploités. Elixir Solution vérifie que les données échangées entre les participants par son intermédiaire reposent sur une base commerciale conforme et sont correctes et complètes.
Recours à des sous-traitants Elixir Solution est en droit de recourir à des sous-traitants, sous sa propre responsabilité et après les avoir informés de leurs obligations en matière de protection des données et de confidentialité, afin de satisfaire à ses obligations découlant des contrats.
Commandes Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis reprenant le coût de mise en service et le coût annuel de fonctionnement et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Le coût de mise en service est facturé une fois à la mise en service du logiciel et comprend les prestations limitativement énumérées au devis. Tout, ajout, modification donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de service de la part du prestataire. Le coût annuel de fonctionnement est celui figurant sur l’annexe 3 du Contrat de prestation de service Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Pénalité en cas d’annulation de commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une indemnité égale à 50% du montant total du coût de service correspondant notamment à la personnalisation du logiciel.
Tarifs - Durée Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Le client s’engage sur une période de 3 an reconductible tacitement pour la même durée à défaut de dénonciation du contrat par courrier recommandé dans les six mois précédant la date anniversaire du contrat (laquelle correspond à la date de signature du devis).
Modalités de fourniture des Services Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai fixé dans le Contrat de Prestation de Services à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas de dépassement supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis au sein de l’établissement du client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 2 semaines à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Obligations de coopération du client Le client est tenu, dans les limites du raisonnable, d’assister activement, rapidement et dans les proportions requises, Elixir Solution, les collaborateurs de celle-ci et les tiers auxquels celle-ci fait appel pour exécuter le contrat lors de la fourniture de leurs prestations ; il doit en outre collaborer, effectuer les actes préparatoires et de mise à dispositions nécessaires (y compris l’obtention de tous les droits et autorisations requis et l’accès à ses spécialistes) et garantir l’accès nécessaire à ses locaux, à ses systèmes et ressources. Pour les moyens d’exploitation qui sont installés dans les locaux du client, ce dernier met à disposition, sans frais, l’installation domestique et les locaux, y compris l’électricité, les câblages du bâtiment, un local séparé (protégé des accès par des tiers), etc… selon les spécifications du fabricant. Le client les protège contre les accès non-autorisés et les manipulations. Pour les moyens d’exploitation à fournir, le client est tenu d’utiliser uniquement des versions / niveaux de patch, etc… actuels, pris en charge par le fabricant concerné. Il conclut pour toute la durée pendant laquelle Elixir Solution fournit des prestations des contrats de maintenance / d’assistance adaptés. Les dérogations à ce qui précède ainsi que les modifications apportées aux moyens d’exploitation mis à disposition et les conséquences qui en découlent doivent être convenues au préalable avec Elixir Solution. Le client contrôle la configuration de l’application proposée par Elixir Solution. Elixir Solution décline toute responsabilité en cas d’enregistrement de catalogues de tarifs, sets de prestations, prix de médicaments, informations relatives à un compte et autres données de base erronées et en cas d’erreurs dans la facturation de prestations et prestations supplémentaires, il incombe au client de vérifier l’exactitude de ses factures et prestations facturées. Il incombe au client de protéger les composants et éléments de sécurité (notamment les mots de passe, les informations d’accès au système, les installations de cryptage et de sécurité, les méthodes d’authentification, etc…, qu’ES lui fournit pour l’utilisation. S’il constate leur perte (y compris la divulgation d’éléments de sécurité) ou nourrit des soupçons fondés quant à leur manipulation illicite, il en informe immédiatement ES. Au surplus, les obligations de coopération spécifiques décrites dans les contrats individuels s’appliquent. Le client prend à sa charge la totalité des frais générés par l’exécution de ses obligations de coopération. ES s’efforce d’exécuter ses prestations même lorsque le client ne s’acquitte pas de ses obligations de soutien et de coopération, mais ne peut toutefois garantir l’exécution. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations ou de ses incombances, ou d’une façon non appropriée, il rémunère ES pour les frais supplémentaires occasionnés, aux tarifs horaires ou journaliers convenus contractuellement ou, subsidiairement, aux tarifs standards usuels de ES pour les prestations en question (tous deux dénommés ci-après « tarifs horaires ou journaliers applicables »). Si ES porte une part de responsabilité, le surcoût est réparti proportionnellement entre les deux parties. Le client n’est pas habilité à ordonner ou effectuer des acquisitions ou des dépenses au nom ou pour le compte de ES, ni à représenter ES de toute autre manière. Si le client transfère à un tiers des missions en lien avec les contrats, telles que la livraison ou la préparation de données, il assume l’intégralité des risques en résultant. La partie au contrat conclu avec ES est dans tous les cas le client. Ce dernier est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, y compris par le biais de tiers, vis-à-vis d’ES.
Rémunération et frais Le client est tenu de s’acquitter des montants spécifiés sans les contrats individuels pour les prestations fournies par ES. Tous les prix s’entendent hors impôts, contributions et émoluments. Tous les impôts, droits et/ou frais, y compris, mais sans s’y limiter, les impôts qui sont perçus par prélèvement à la source ou par rétention par ou au nom des autorités gouvernementales sur les transactions effectuées en vertu des présentes CG sont à la charge du client, à moins que le client n’apporte la preuve d’une exonération. Au cas où le client doit retenir ou déduire un tel impôt ou une telle contribution sur des paiements aux termes du présent contrat, il majore lesdits paiements de ce montant supplémentaire, afin de ES perçoive, après cette retenue ou déduction, le montant qui lui aurait été payé en l’absence d’une telle retenue ou déduction. Des impôts, contributions et/ou émoluments supplémentaires peuvent être dus quand des membres du personnel d’ES fournissent des prestations hors de leur domicile fiscal normal. ES s’efforcera dans la mesure du possible d’éviter ses impôts, contributions et/ou émoluments et, le cas échéant, informera le client à l’avance s’il doit payer des impôts, contributions et ou émoluments supplémentaires. Les rémunérations échoient conformément au plan de paiement convenu. À défaut d’un tel plan de paiement, les prestations uniques sont payées à l’avance, les prestations périodiques acquittées mensuellement après avoir été fournies. ES réclame sans créances exigibles par facture. Les factures sont payables à 30 jours civils sans escompte. Des erreurs dans les postes de facture ne donnent pas droit au client de retenir le paiement des postes facturés correctement. La demeure du client survient en cas de non-respect de l’échéance de paiement. L’intérêt moratoire légal s’applique. Si le client est en demeure pour un paiement donné, ES peut exiger le paiement intégral des factures ouvertes avant de fournir d’autres prestations dans le cadre des contrats individuels et demander, à sa discrétion, le paiement d’avance ou la constitution d’autres sûretés. Les prestations demandées par le client dont le prix n’a pas été convenu spécifiquement sont facturés en fonction du coût effectif, aux tarifs horaires ou journaliers applicables. Sauf convention contraire, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge du client et sont facturés séparément.
Droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur le programme lui-même que sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Dans le cadre des contrats est aux fins définies, ES met à la disposition du client des logiciels ou certains modules, en tant que Software as a Service (« Software » ou « Saas ») sur un serveur central par l’intermédiaire d’une connexion Internet. ES octroie au client le droit intransmissible et non exclusif d’utiliser les prestations de ES convenu dans les contrats. Le contenu et l’étendue de ce droit ainsi que la limitation du territoire sur lequel il est applicable sont définis dans les contrats. Dans le cas de prestations qui, conformément au contrat, ne doivent être fournies que pour une durée déterminée ou sur un territoire déterminé, ce droit se limite aux dispositions de ses contrats. Si les prestations d’ES intègrent des produits de tiers identifiables par le client, ce dernier reconnaît en outre les conditions relatives à l’utilisation et à la licence des produits de ce tiers. Elixir solution (ou le tiers ayant droit) reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle existants ou nés de l’exécution du contrat (droit d’auteur, brevet, savoir-faire, etc.) relatif à des prestations d’Elixir solution. Tous deux peuvent exploiter ou utiliser des droits dans d’autres circonstances sans restriction aucune ; ils ont aucune obligation envers le client à cet égard. Si les parties ont fait naître ensemble des droits de propriété intellectuelle, elle s’octroie durablement l’autorisation mutuelle d’utiliser et d’exploiter ses droits sans restriction et indépendamment l’une de l’autre, dans le respect du devoir de confidentialité. Dans le cas de logiciel, le client s’interdit en particulier de reproduire totalement ou partiellement le logiciel ou de créer un logiciel similaire sur le plan fonctionnel ou de la conception, notamment un logiciel présentant un « look and feel » similaire. De même, il s’abstient de tout accès au système dans le but de modifier, d’étendre, de décompiler, de désassembler les logiciels ou de créer d’une autre façon le code-source à partir du code objet. Le client ne peut prétendre au code-source et n’est pas autorisé à l’utiliser ni à se le procurer. Le client reconnaît l’existence de la propriété intellectuelle d’Elixir Solution et, le cas échéant, des tiers sur les prestations fournies par Elixir Solution ; il s’engage à ne rien entreprendre qu’il puisse en altérer la valeur. Il empêche, dans la mesure de ses possibilités, toute utilisation non autorisée. Le présent paragraphe reste applicable après la fin des contrats. Tous les droits afférents aux logiciels, à l’apparence, aux applications et aux contenus sur ses sites Internet et autres plates-formes de communication (par exemple application), en particulier les droits d’auteur et les droits des marques, reviennent exclusivement à Elixir Solution.
Demeure d’Elixir Solution Sauf convention contraire écrite, Elixir Solution tombe en demeure après écoulement d’un délai supplémentaire convenable que le client aura fixé dans une interpellation écrite. Les échéances sont réputées respectées dès qu’Elixir Solution met sa prestation à disposition. Lorsqu’Elixir Solution est en demeure, le client doit lui impartir un délai raisonnable pour exécuter sa prestation. Si Elixir Solution n’a pas fourni sa prestation après l’expiration de ce délai, le client est en droit de se départir du contrat individuel en question. Les prestations (complètes ou partielles) qui ont déjà été exécutées pour l’essentiel conformément au contrat, de sorte qu’elles peuvent objectivement être utilisées comme telles par le client dans les limites du raisonnable, doivent être pleinement rétribuées. Le cas échéant, la révocation du contrat n’affecte pas ces prestations, qui restent soumises aux dispositions contractuelles correspondantes. Par ailleurs, en cas de révocation du contrat, les dispositions du chiffre 16 s’appliquent.
En cas de dépassement de délais dans le cadre de contrats de durée, particulièrement en cas de non-respect de niveaux de service, seules les conséquences convenues dans les contrats individuels s’appliquent.
Acceptation, réception et avis des défauts Le client s’engage à procéder à la réception de toutes les prestations d’Elixir Solution dès leur mise à disposition (acceptation). Les prestations fournies sous contrat d’entreprise supposent en outre la réception par le client. En règle générale, le client effectue une vérification avant la réception. Les résultats de cette vérification sont consignés dans le procès-verbal de réception écrit, signé par les deux parties. Elixir Solution peut prétendre à une déclaration de réception écrite. Si aucune vérification n’a été convenue ou si le client y renonce, les éventuels défauts doivent être dénoncés par le client en la forme écrite dans les 20 jours civils à compter de la mise à disposition. Elixir Solution peut exiger la réception de prestations partielles à condition que cette situation soit acceptable pour le client. Dans ce cas, les éventuels défauts ne peuvent être invoqués à l’occasion de la réception finale subséquente que s’ils n’ont pas été détectés lors d’une réception entre (partielle) antérieure et ne pouvaient l’être. Les défauts mineurs habilitent pas le client a refusé la réception; Elixir Solution doit cependant les éliminer dans un délai raisonnable. Si les défauts majeurs apparaissent, la réception est ajournée. Elixir Solution élimine les défauts constatés dans un délai raisonnable et remet l’objet livré à disposition pour sa réception par le client. Si le client refuse la réception en invoquant des défauts majeurs après avoir donné, pour chaque objet livré, au moins deux occasions à Elixir Solution de fournir l’objet correct, il peut se départir du contrat individuel. Les prestations (complètes ou partielles) qui ont déjà été exécutées pour l’essentiel conformément au contrat, de sorte qu’elles peuvent objectivement être utilisées comme telles par le client dans les limites du raisonnable, doivent être pleinement rétribués. Le cas échéant, la révocation du contrat n’affecte pas ces prestations, qui restent soumis aux dispositions contractuelles correspondantes. Par ailleurs, en cas de révocation du contrat, les dispositions du chiffre 16 s’appliquent. Les prestations sont automatiquement réputées reçues, lorsque le client ne les refuse pas par écrit, dans les 20 jours civils à compter de la mise à disposition, en indiquant précisément les défauts majeurs. Sans autre avis, les prestations sont considérées comme reçues lorsque le client les utilise ou les fait utiliser de manière opérationnelle ou commerciale. D’autres détails relatifs à la procédure de réception peuvent être convenus dans un contrat individuel.
Garantie d’Elixir Solution
13.1 En général Elixir Solution fournit ses prestations avec tout le soin et le savoir-faire requis. Une prestation relevant d’un contrat d’entreprise n’est due que lorsque le contrat individuel le stipule explicitement.
13.2 Garantie en raison des défauts pour les prestations d’exploitation, de maintenance et d’entretien Elixir Solution garantit qu’il respectera les niveaux de service convenus dans les contrats individuels. Elixir Solution ne peut pas garantir, au-delà de celui-ci, un fonctionnement entièrement parfait, sans dérangements ni interruptions. Elixir solution évalue dans quelle mesure les niveaux de service sont respectés et établit un rapport à l’attention du client. Ce rapport est réputé exact, jusqu’à preuve du contraire. Le client peut demander à consulter les résultats d’évaluation et les notes écrites qui le concernent. Le non-respect des niveaux de service enchaîne exclusivement les conséquences convenues dans les contrats individuels. Les prestations pour lesquelles il n’y a pas été convenu de niveaux de service sont fournies au mieux des possibilités. Cela signifie qu’ES s’efforce de fournir les prestations et de remédier aux dysfonctionnements d’une manière adéquate et usuelle dans la branche, avec les ressources dont elle dispose, sans toutefois donner l’assurance à cet égard.
13.3 Garantie en raison des défauts pour les prestations uniques fournies sous contrat d’entreprise ES garantit que ces prestations correspondent aux spécifications, assurances et qualités convenues dans les contrats individuels. La garantie vous pour une durée de six mois à compter de la réception définitive. Si l’ouvrage est exploité, maintenu ou entretenue par ES après la réception définitive, la réfection des défauts s’effectue exclusivement selon les réglementations et processus du contrat individuel relatif aux prestations d’exploitation, de maintenance ou d’entretien. En cas de défaut sous garantie, le client ne peut, dans un premier temps, exiger qu’une amélioration gratuite. Si le défaut ne peut être éliminé dans un délai raisonnable au regard de la nature du défaut, le client imparti à ES un nouveau délai raisonnable pour remédier à la situation. Si la tentative d’amélioration échoue définitivement, le client peut: a) demander une réduction raisonnable du prix, ou b) s’agissant d’un défaut majeur, qui empêche totalement le client d’utiliser l’ouvrage, se départir du contrat individuel, pour autant que le client est menacé par écrit de la révocation du contrat, en fixant un dernier délai raisonnable et que ES n’ait pas remédié au défaut avant l’exploitation de cette ultime délai. Les prestations (complète ou partielle) qui ont déjà été exécutées pour l’essentiel conformément au contrat, de sorte qu’elles peuvent objectivement être utilisées comme telles par le client dans les limites du raisonnable, doivent être pleinement rétribuées. Le cas échéant, la révocation du contrat n’affecte pas ses prestations, qui restent soumises aux dispositions contractuelles correspondantes. Par ailleurs, en cas de révocation du contrat, les dispositions du chiffre 16 s’appliquent.
13.4 Garantie juridique ES garantit que ses prestations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers en Suisse (ci-après « droits de propriété intellectuelle »).
Si un tiers invoque des droits de propriété intellectuelle prétendument supérieurs pour tenter d’empêcher le client d’utiliser les prestations contractuelles de ES dans les conditions d’utilisation spécifiées, le client en avise ES par écrit dans les cinq jours civils. À condition que l’avis lui soit parvenu en temps utile et que le client apporte le soutien qui peut raisonnablement être entendu de sa part, ES peux modifier ses prestations (y compris les logiciels) de manière à ce qu’elles répondent, pour l’essentiel, aux exigences du client sans violer les droits de propriété intellectuelle ou, à ses frais, procurer aux clients une licence tierce ou encore contester les prétentions du tiers. Si le tiers intente une action en justice contre le client, le client laisse ES le contrôle exclusif de la conduite du procès et prends toutes les dispositions nécessaires à cet effet. À cette condition, ES prend en charge les frais de la conduite du procès (y compris les frais d’avocats raisonnables) et rembourse au client, dans le cadre de la limitation de responsabilité énoncée au chiffre 12, tout dommage direct résultant d’un jugement exécutoire contre le client. Le client perd ses droits en vertu de la présente garantie pour éviction, lorsqu’il retire à ES le contrôle de la conduite du procès ou ne le lui laisse pas, en particulier lorsqu’il le règle sans l’approbation expresse d’ES tout ou partie à des prétentions de tiers, par transaction ou par reconnaissance. ES ne refusera pas son approbation sont juste motif.
13.5 Garantie pour les prestations et les produits de tiers ES répond des prestations des tiers qu’elle mandate comme des siennes. Si le recours ou l’attribution d’un mandat à un tiers déterminé est souhaité ou exigé, par exemple par des prescriptions du client ou des paramètres du système, notamment des fabricants de matériel ou des éditeurs de logiciels spécifiques, ES garantit uniquement une instruction et une surveillance diligente à ces tiers. S’agissant de la revente de produits de tiers (par exemple matériel et logiciels), l’étendue des prétentions en garantie du client est exclusivement déterminée par la documentation spécifique du fabricant/fournisseur relative au produit. Les commandes du client à travers des portails en ligne, par exemple e-Order, sont en outre soumises aux restrictions qui y sont énoncées.
13.6 Exclusions de garantie La garantie est exclue en cas d’événements ou de circonstances dont les causes résident hors du champ d’influence d’ES et qui sont entièrement ou partiellement imputable au client ou, lorsqu’un tiers est mandaté par ES, qui ne sont pas imputables à ce dernier (modifications des logiciels ou logiciels client, perturbations en provenance du réseau du client, usage inadéquat ou protection antivirus ou firewalls non-actualisés), ainsi qu’en cas de force majeure. Les garanties contractuelles ne s’étendent pas non plus aux moyens d’exploitation fournis par le client (notamment des licences de logiciels), même si ceux-ci ont été obtenus par ES pour le client ou au nom de celui-ci. ES ne garantit d’aucune manière que les ouvrages réalisés ou fournis par ses soins (en particulier les logiciels individuels), ainsi que les systèmes informatiques qu’elle exploite puissent être utilisés sans interruption ni dysfonctionnement dans toutes les combinaisons souhaitées par le client, avec n’importe quelles données, systèmes informatiques ou programmes. Si le client réclame, pour lui-même ou pour des tiers mandatés par lui, des droits sur les systèmes ou applications dont le fonctionnement relève de la responsabilité d’ES et si l’utilisation de ses autorisations peut provoquer des violations du contrat (notamment à travers un non-respect des niveaux de service), il appartient au client de prouver que la violation du contrat n’a pas été causés par le client ni par un tiers mandaté par celui-ci. ES est en droit de fixer les conditions-cadres techniques et organisationnelles de ces accès. Les analyses, recommandations réparations de dérangements, qui sont imputables au client ou au tiers mandaté par celui-ci, qui résulte d’erreurs dans les moyens d’exploitation fournis par le client (en particulier les licences de logiciels) ou qui sont effectuées en raison d’incompatibilité entre les moyens d’exploitation fourni par le client et l’infrastructure fournie par Elixir Solution, sont exécutées au milieu des possibilités et sont facturées au client en fonction des frais effectif.
13.7 Garantie du client Le client indemnise Elixir Solution en cas de prétentions de tiers ou d’autorités qui reposent sur des données, des contenus ou sur les moyens d’exploitation fourni par le client (notamment les licences de logiciels) et pourvoit, à ses frais, à la défense appropriée contre de telles prétentions. Si Elixir Solution est fondée à douter de la légalité de l’utilisation prévue ou effective des prestations fournies par ses soins, y compris les systèmes d’exploités ou mis à disposition par celle-ci, elle est habilitée, sans être tenue par l’obligation d’indemniser, à suspendre la prestation concernée ou à prendre d’autres mesures appropriées, même si cette démarche viole son obligation contractuelle de fournir des prestations en vertu des contrats individuels. Elle en informe immédiatement le client.
obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat est repoussé en fonction de l’évènement survenu. Elixir Solution ne répond pas des dommages causés au client par le report de l’exécution du contrat. En cas de location des services, Elixir Solution répond uniquement au choix consciencieux des collaborateurs mis à disposition. Lorsque les contrats individuels prévoient des peines conventionnelles à la charge d’Elixir Solution, le client qui les fait valoir ne peut prétendre à aucun autre droit en termes de dommages-intérêts, de remboursement ou de déduction du prix. Les autres dispositions sur la responsabilité d’Elixir Solution, y compris dans les documents qui priment les présentes conditions générales, ne s’appliquent que si elles font expressément référence à la présente disposition. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l'article «Résiliation»( paragraphe 17). Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux prétentions contractuelles et extracontractuelles.
15.2 Confidentialité Les deux parties s’engagent elles-mêmes et engagent leurs collaborateurs, le personnel auxiliaire et les tiers mandatés à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont pas notoires portées à leur connaissance dans le cadre de la fourniture de leurs prestations contractuelles ou de la relation contractuelle ou à travers les clients et relations d’affaires du cocontractant. Elles s’engagent à ne pas donner accès à ces informations à des tiers que si et dans la mesure où les contrats le permettent aux parties, où l’autre partie le permet expressément ou encore où elles y sont tenues par ordonnance judiciaire ou en vertu d’une obligation légale. Elixirs Solution est en droit de transmettre les informations au sein du groupe Elixir Solution ainsi aux tiers mandatés en Suisse et à l’étranger, dans ce premier cas, uniquement dans la mesure où la transmission a lieu dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles par les tiers mandatés. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client ES est en droit d’utiliser les noms et marques distinctives du client ainsi que les prestations d’ES convenues à des fins de référence. Tout autre type de publicité ou de publication relatif aux prestations spécifiques à des projets est soumis au consentement de l’autre partie.
15.3 Respect des Lois et Réglementation en général, mesures contre les abus et dérangements
Les parties s’engagent à respecter les lois et réglementations qui leur sont applicables. Par conséquent, ES respecte les lois et réglementations qui lui sont généralement applicable en tant que fournisseur de produits et de services dans le domaine des technologies de l’information. Il incombe aux clients de connaître et de spécifier les exigences qui découlent des lois et réglementations applicables à son activité commerciale, notamment en rapport avec l’acquisition des produits et services régis par les présentes CG. Chaque partie s’engage à respecter les lois et réglementations en matière d’exploitation et d’importation, y compris celles des États- Unis d’Amérique. En cas de constatation ou d’indices fondées de menaces de la sécurité ou en cas d’utilisation illicite ou abusive, de même qu’en cas d’utilisation de moyens d’exploitation causant des dérangements, ES se réserve le droit de prendre des mesures destinées à éviter ou réduire un dommage imminent, en informant le client sans tarder. Les mesures comprennent en particulier : a) L’ordre de renoncer immédiatement et durablement à toute utilisation illicite ou abusive ou de la prévenir de manière efficace et d’éliminer des moyens d’exploitation causant des dérangements, ainsi que la résiliation extraordinaire pour justes motifs ; b) L’interruption immédiate et temporaire des prestations contractuelles touchées (par exemple blocage temporaire des services d’accès). L’adoption de ces mesures ne constitue pas une violation du contrat de la part de ES, pour autant que la cause du dérangement/de la menace ne lui soit pas imputable. 16. Modifications du contrat Chaque partie peut proposer en tout le temps des modifications de contrat. Toutes les modifications de contrat ou dérogation à un contrat requièrent la forme écrite. Le client assume les conséquences (en particulier les surcoûts, les dépassements d’échéance, les interruptions des systèmes) qui résultent des modifications du contrat qu’il a proposées ou approuvées. Cela s’applique aussi bien aux prestations fournies par eux ES qu’à celle fournies par le client lui-même ou par des tiers. ES peut en tout temps adapter des prestations et processus dans le cadre du développement de ses services, dans la mesure où l’utilisation par le client ne se trouve pas entravée. En cas de modification des circonstances d’exploitation et des relations d’affaires, ES peut adapter les conditions ainsi que procéder à des adaptations objectivement essentielles pour le client des prestations et des processus au 1er janvier de l’année suivante, à condition que les adaptations apportées répondent à un intérêt digne de protection (par exemple nouveaux standards ou prescriptions réglementaires, nouvelles technologies, changements de fournisseurs, adaptations du matériel et des logiciels, nouveautés ou modifications relatives aux services du client, modifications des modèles de licences, renchérissement) et que ces adaptations, en particulier les hausses de prix, sont acceptables par le client. ES communique ses adaptations au client par écrit au plus tard jusqu’au 1er novembre de l’année précédente. Lorsqu’il s’agit d’adaptations objectivement essentielles, le client a le droit de résilier les contrats concernés avec effet à la date d’entrée en vigueur des adaptations, il doit exercer ce droit dans les 30 jours civils à compter de l’annonce de l’adaptation. Le client n’a aucun autre droit.
Entrée en vigueur, durée contractuelle, résiliation Les contrats entrants figurent au moment de leur signature par les parties. S’ils ne sont pas limités dans le temps, les contrats portant sur des prestations continues sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Sauf convention contraire, ils peuvent être résiliés pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de six mois. Si une date minimale a été convenue, la résiliation peut avoir lieu au plus tôt à la fin de ladite durée. L’entrée en vigueur, la durée et les possibilités de résiliation ordinaire des contrats individuels sont fixées dans les contrats individuels, sous réserve du droit de résiliation extraordinaire d’un contrat de durée pour justes motifs. Sont notamment de justes motifs : a) La survenance d’événements ou de circonstances telles que la poursuite de la collaboration convenus sous les contrats concernés ne peut pas être raisonnablement exigée pour la partie qui résilie, en particulier la violation grave répétée d’obligations contractuelles essentielles ; b) La publication officielle de l’ouverture de la faillite ou du sursis concordataire d’une partie. Dans ces cas, le droit de résiliation extraordinaire ne vaut que pour l’autre partie ; c) Le versement incomplet d’une avance demandée ou la fourniture incomplète d’autres sûretés. Lorsqu’il est possible de faire cesser la violation du contrat par l’une des parties, l’autre partie l’avertit par écrit de ladite violation, en lui fixant un délai de 60 jours civils pour remédier à la situation, avant de prononcer la résiliation. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations lui incombant au titre du contrat, il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Effets de la fin du contrat 18.1 Généralités Lorsque du matériel a été remis à l’autre partie pour la durée du contrat (par exemple clés, appareils informatiques, moyens d’identification et documents) ou des locaux mis à disposition , ceux-ci doivent être libérés et le matériel rendu dans les 30 jours civils suivant la fin du contrat en question. Sauf réglementation contractuelle contraire, ES supprime après la fin du contrat les données mises à disposition par le client, à moins que des motifs légitimes, tels qu’un archivage prescrit par la loi ou la conservation de preuves, ne s’y opposent.
18.2 Fin des prestations d’exploitation
À la fin du contrat, qu’elle soit la raison de celle-ci, les deux parties collaborent afin de permettre une remise de l’exploitation régulière. Le client s’engage, pour sa part, à communiquer à Elixir Solution suffisamment tôt avant la fin du contrat le besoin de soutien auquel il s’attend, afin de permettre une planification correspondante à des ressources de la part d’Elixir Solution. Les parties conviennent suffisamment tôt et par écrit des prestations à fournir par Elixir Solution. Si Elixir Solution fournit des prestations au-delà de la fin du contrat, elle est fondée à réclamer des sommes supplémentaires, conformément aux pratiques du marché, aux conditions précisées dans les contrats individuels dans leur version alors en vigueur. Les prestations non décrites dans les contrats individuels ou allants au-delà de ceux-ci sont fournies par Elixir Solution aux tarifs standards en vigueur d’Elixir Solution.
18.3 Obligations de dédommagement du client En cas de cessation anticipée de prestations périodiques, le client est tenu à verser à Elixir Solution, quel que soit le motif de la cessation - le montant résiduel pour les éventuelles prestations uniques calculées dans les prestations périodiques. D’autres obligations de dédommagement peuvent être prévues dans les contrats individuels.
Autres dispositions Les contrats (y compris les présentes conditions générales) remplacent l’ensemble des accords, de la correspondance, des déclarations, des négociations ou conventions antérieures des parties portant sur l’objet des contrats en question, à moins que ces contrats n’y fassent expressément référence. Il en va de même des offres, appels d’offres ou spécifications. Toute modification et toute dérogation aux contrats requièrent la forme écrite, à moins que les parties n’aient convenu par écrit d’une autre procédure. La compensation de créances par le client est soumise à l’approbation écrite d’Elixir Solution. Les droits et obligations découlent d’un contrat de ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers qu’avec le consentement écrit du cocontractant. Elixir Solution peut toutefois céder et transférer à tout moment les droits et obligations à une autre société du groupe Elixir Solution, avec effet libératoire. D’un commun accord, les parties déclarent ne pas vouloir constituer de société simple (article 530 ss CO) du fait de la conclusion des contrats. Si une telle société devrait, contre toute attente, être constituée, la résiliation du contrat sur lequel celle-ci repose entraîne simultanément la dissolution de la société simple. Si les contrats se révèlent parti non valables ou sont frappées de nullité, la validité des autres dispositions ou l’existence des contrats individuels en question ou des autres contrats individuels n’en est pas affectée. La disposition non valable ou frappée de nullité est remplacée par une disposition aussi proche que possible de l’objectif économique poursuivi par les parties.
Droit applicable et for juridique
Les rapports contractuels des parties, notamment des présentes conditions générales et tous les contrats individuels ainsi que le contrat de base conclus sous son empire, sont régis exclusivement par le droit suisse. Les parties excluent l’application des normes de conflit du droit international privé de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de litige relatif à la présente relation contractuelle entre les parties, en d’autres termes aux rapports juridiques découlant des contrats individuels et du contrat de base, y compris des présentes conditions générales, les parties conviennent que le for exclusif est au siège d’Elixir Solution. Elixir Solution peut cependant aussi poursuivre le client au siège de celui-ci. Demeure en outre réservé le dépôt d’une plainte d’une partie à l’encontre de l’autre auprès du tribunal compétent en Suisse, à condition toutefois que le tribunal se trouve en Suisse. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.